Compte rendu de la réunion sur la ZAC de la TESSONIERE (27/11/2006)

La réunion d'information a eu lieu à l'initiative de Madame le Maire de la Commune le lundi 27 novembre 2006 à 10 heures 30 en présence de madame le Maire, de maître BARTHELEMY avocat de la Commune, du Trésorier Principal de Saint-Tropez et de membres du Conseil municipal.
L'avocat a rappelé brièvement l'historique:
1988 : Création de la ZAC de la Tessonière
1991 : Annulation par le Tribunal Administratif d'une partie du POS, de la ZAC, et de tous les permis de construire .
1994 : Le Conseil d'Etat confirme le jugement du Tribunal Administratif et le conforte en déclarant tous les terrains inconstructibles. ( Loi littoral + site remarquable )
Le groupe des aménageurs et les propriétaires de terrains attaquent la Commune devant le tribunal Administratif de Nice qui déclenche une expertise .
2004 : Le Tribunal Administratif statue:- Pour les aménageurs : la balance des recettes et des préjudices est en équilibre ce qui ne justifie donc aucune indemnité.
- Pour les acquéreurs
1- Ceux qui ont obtenu un permis: ont été victimes de deux fautes: l'illégalité de la ZAC et L'illégalité du permis Ils devront être indemnisés
2- Ceux qui n'ont pas eu de permis: La baisse de la valeur vénale de leur terrain découlant directement de la "loi littoral "il n'y a pas de lien juridique de causalité entre cette baisse de valeur et la responsabilité de la Commune. Aucune indemnité n'a donc été accordée.

Appel est fait de ces décisions par les aménageurs et les propriétaires de terrains

2006 : La Cour d'appel du Tribunal de Marseille rend son jugement: ( notification à la Commune fin octobre )
Le groupe des aménageurs ayant fourni de nouvelles pièces la balance des préjudices penche en sa faveur. Le montant de ces préjudices est fixé à 705 000 € pour une société du groupe des aménageurs et à 580 000 € pour chacune des deux autres sociétés du groupe. Le total de 1 865 000 € est imputé pour 1/3 au GROUPE DES AMENAGEURS, pour 1/3 à l'ETAT et pour 1/3 à la COMMUNE. ( 620 000 € environ par part) Les sommes ci-dessus à verser par l'Etat et la Commune, qui ne tiennent pas compte des intérêts, sont immédiatement exigibles.

Pour les acquéreurs de terrains le Tribunal retient pour la baisse de la valeur vénale de leur terrain la causalité de faute de la Commune en dehors de la " loi littoral". La Commune est donc condamnée à verser des indemnités dont le montant sera fixé après une expertise tenant compte du coût des terrains au moment de l'achat et de leur valeur actuelle. Cette expertise devrait intervenir dans les trois mois mais les délais ne seront vraisemblablement pas tenus.

Le jugement rendu ne peut être susceptible que d'un appel en Conseil d'Etat; lequel appel n'est pas suspensif sauf si le Conseil d'Etat le décidait.